Ce que comprend la prestation
- Visite et relevé de l'existant ou du terrain, prise de cotes, photos du site et de l'environnement proche.
- Lecture du PLU de votre commune : zonage, règles d'implantation, hauteur, emprise au sol, aspect extérieur, stationnement, et servitudes éventuelles (monuments historiques, PPRI, zone agricole).
- Pièces graphiques du Cerfa 13406 : plan de situation (PCMI1), plan de masse (PCMI2), plan en coupe (PCMI3), notice descriptive (PCMI4), plans des façades et toitures (PCMI5), insertion paysagère (PCMI6), photos (PCMI7 et PCMI8).
- Attestation RE2020 pour les maisons neuves et les extensions concernées, coordonnée avec un bureau d'études thermique partenaire.
- Remplissage du Cerfa, dépôt en mairie ou sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme, et suivi des échanges avec le service instructeur.
- Réponse aux demandes de pièces complémentaires pendant l'instruction, et préparation du panneau d'affichage réglementaire une fois l'arrêté obtenu.
Faut-il un architecte ?
Pour un particulier qui construit pour lui-même, le recours à un architecte n'est obligatoire que si la surface de plancher dépasse 150 m² après travaux (articles L431-1 et R431-2 du Code de l'urbanisme). En dessous de ce seuil, un bureau d'études comme Les Ateliers cgm7 peut établir l'ensemble du dossier de permis de construire. Au-delà, ou pour une société (SCI, entreprise), un architecte signe le projet : nous travaillons alors avec lui en préparant les relevés, les plans d'exécution et le DCE.
Délais à prévoir
| Étape | Durée indicative |
|---|---|
| Relevé et avant-projet | 2 à 4 semaines |
| Constitution du dossier | 2 à 3 semaines |
| Instruction en mairie (maison individuelle) | 2 mois |
| Instruction si consultation ABF ou autre service | 3 à 4 mois |
| Délai de recours des tiers après affichage | 2 mois |
Ces durées dépendent de la complexité du projet et des allers-retours avec le service instructeur. Un dossier complet et conforme au PLU dès le dépôt évite la plupart des demandes de pièces complémentaires, qui remettent le compteur à zéro.
Pour quels projets ?
- Construction d'une maison individuelle, avec ou sans garage accolé.
- Extension ou surélévation portant la surface totale au-delà des seuils de la déclaration préalable.
- Rénovation lourde avec changement de destination (grange en habitation, local commercial en logement).
- Reconstruction après sinistre, division d'une maison en deux logements.
- Permis de construire modificatif ou de régularisation pour des travaux déjà réalisés.
Secteur d'intervention
Le bureau d'études est installé à Valencin et intervient dans tout le Nord-Isère, la vallée du Rhône autour de Vienne, l'est lyonnais et la métropole de Lyon. Nous connaissons les PLU des communes de la Communauté de communes des Collines du Nord-Dauphiné, de Vienne Condrieu Agglomération, de la CAPI et de la Métropole de Lyon, ainsi que les particularités des secteurs protégés par les Architectes des Bâtiments de France.
Questions fréquentes
Combien coûte un dossier de permis de construire ?
Le prix dépend de la nature du projet (maison neuve, extension, rénovation) et de ce qui existe déjà (plans de l'existant ou non). Après un premier échange téléphonique gratuit, vous recevez un devis détaillé et forfaitaire sous 48 heures, sans surprise en cours de mission.
Puis-je déposer un permis de construire sans architecte ?
Oui si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même et que la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Dans ce cas, Les Ateliers cgm7 réalisent l'intégralité du dossier. Au-delà de 150 m², ou si le demandeur est une société, un architecte doit signer le projet.
Que se passe-t-il si la mairie demande des pièces complémentaires ?
C'est fréquent et c'est inclus dans la mission : nous préparons les pièces manquantes ou les modifications demandées et les transmettons au service instructeur. La mairie dispose d'un mois après le dépôt pour formuler cette demande, et le délai d'instruction repart à la réception des compléments.
Vous occupez-vous de l'étude thermique RE2020 ?
L'attestation RE2020 est obligatoire au dépôt du permis pour une maison neuve et certaines extensions. Nous coordonnons cette étude avec un bureau d'études thermique partenaire et intégrons l'attestation au dossier.