Ce que comprend la prestation
- Vérification que votre projet relève bien de la déclaration préalable et non du permis de construire (seuils de surface, emprise au sol, surface totale après travaux).
- Lecture des règles du PLU qui s'appliquent : distances aux limites, hauteur, aspect des façades, couleurs et matériaux autorisés, règles de clôture.
- Relevé de l'existant si nécessaire et établissement des plans : plan de situation, plan de masse coté, plans des façades avant et après, coupe si le terrain est en pente, insertion dans l'environnement et photos.
- Remplissage du Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres projets), dépôt en mairie ou en ligne, suivi de l'instruction.
- Si votre commune est en périmètre de monument historique, préparation du dossier en tenant compte des attentes de l'Architecte des Bâtiments de France pour éviter un avis défavorable.
Quels travaux relèvent de la déclaration préalable ?
| Travaux | DP ou PC ? |
|---|---|
| Extension de 5 à 40 m² en zone U du PLU (sans dépasser 150 m² au total) | Déclaration préalable |
| Extension de 5 à 20 m² hors zone U | Déclaration préalable |
| Extension portant la surface totale au-delà de 150 m² | Permis de construire |
| Piscine de 10 à 100 m² non couverte (ou abri de moins de 1,80 m) | Déclaration préalable |
| Abri de jardin, garage ou carport de 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Changement de fenêtres, nouvelle ouverture, volets, couleur de façade | Déclaration préalable |
| Clôture (si le PLU ou la commune l'impose) | Déclaration préalable |
| Changement de destination sans modification de structure ni de façade | Déclaration préalable |
| Division de terrain en vue de construire (sans voirie) | Déclaration préalable |
Délai et affichage
La mairie dispose d'un mois pour instruire une déclaration préalable, deux mois si le projet est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Sans réponse à l'issue de ce délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition tacite. L'affichage sur le terrain pendant deux mois ouvre puis purge le délai de recours des voisins.
Pourquoi passer par un bureau d'études pour une DP ?
Un dossier de déclaration préalable paraît simple, mais c'est le plan de masse coté et la lecture des règles d'implantation qui font la différence entre une non-opposition et un refus. Nous voyons régulièrement des dossiers refusés pour une distance à la limite séparative mal calculée, une hauteur mesurée depuis le mauvais point ou une teinte d'enduit hors nuancier. Faire établir le dossier par un professionnel coûte moins cher qu'un second dépôt, et surtout que des travaux commencés sans autorisation valable.
Questions fréquentes
Quelle différence entre déclaration préalable et permis de construire ?
La déclaration préalable couvre les travaux de petite et moyenne ampleur (extension de 5 à 40 m² en zone urbaine, piscine, garage, modification de façade), avec une instruction d'un mois. Le permis de construire concerne les projets plus importants (maison neuve, extension au-delà des seuils, surface totale supérieure à 150 m²), avec une instruction de deux à trois mois.
Combien de temps pour obtenir une déclaration préalable ?
Un mois d'instruction à compter du dépôt d'un dossier complet, deux mois si l'Architecte des Bâtiments de France est consulté. Comptez une à deux semaines en amont pour le relevé et la préparation du dossier.
Faut-il une déclaration préalable pour changer mes fenêtres ?
Oui dès que l'aspect extérieur change : nouvelle dimension, nouveau matériau, nouvelle couleur ou nouvelle division des vitrages. Un remplacement strictement à l'identique n'en nécessite pas, mais certaines communes en périmètre protégé l'exigent quand même. Nous vérifions pour vous.